Conditions générales de vente

1. Objet de la mission
La prestation comprend la réalisation des documents graphiques et administratifs nécessaires à la constitution d’un dossier d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou équivalent), conformément au devis accepté par le client.

2. Acceptation du devis
Cocher la case d'acceptation des conditions générales de ventes et valider la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et autorise le démarrage de la mission.

3. Modalités de paiement
30 % d’acompte à la commande (non remboursable)
70 % du solde à la remise des plans finalisés en version numérique filigranée
La remise des fichiers définitifs sans filigrane ainsi que la télétransmission du dossier auprès du service urbanisme ne seront effectuées qu’après encaissement du solde.

4. Annulation par le client
En cas d’annulation après validation du devis et démarrage de la mission, l’acompte reste acquis au prestataire.
Si l’avancement des travaux dépasse le montant de l’acompte, les prestations réalisées seront facturées au prorata du travail effectué.

5. Modifications
Le devis comprend des ajustements raisonnables liés au projet initial.
Toute modification du programme, des surfaces, de l’implantation ou de la conception après validation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction :
- de la réactivité du client,
- de la transmission des éléments nécessaires,
- des demandes de modifications,
- ou de contraintes administratives.

7. Nature des documents fournis
Les plans réalisés sont des documents administratifs destinés au dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution ou des documents techniques destinés à la réalisation des travaux. Le prestataire ne se substitue pas aux entreprises, maîtres d’œuvre, bureaux d’études ou architectes pour les études techniques, structurelles, thermiques ou d’exécution.

8. Informations fournies par le client
Les documents sont établis sur la base des informations, plans existants, mesures et indications fournis par le client.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

9. Validation et responsabilité du client
Avant tout dépôt ou télétransmission, le client s’engage à vérifier l’ensemble des documents (implantation, dimensions, surfaces, hauteurs, aspects, etc.) et à valider leur conformité à son projet. La validation du dossier par le client vaut acceptation complète de son contenu. Le client assume l’entière responsabilité des éléments validés et transmis à l’administration.

10. Responsabilité administrative
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la constitution du dossier. Il ne peut être tenu responsable :
- d’un refus, d’une demande de pièces complémentaires ou de prescriptions de l’administration,
- des délais d’instruction,
- des modifications exigées par les services d’urbanisme.

11. Recours des tiers
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de recours des tiers, contestation, litige de voisinage ou toute procédure engagée à l’encontre du projet. Le client assume seul la responsabilité du projet déposé et de ses conséquences administratives, juridiques ou civiles.

12. Propriété des documents
Les plans et documents restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. Leur utilisation est limitée au projet concerné.

13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.